assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement 169 de Belkhir Belhaddad (SOC)

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Scrutin public n° 7859 : adopté, 28 pour, 23 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7859.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7859
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Assemblée nationale 2026-06-29 16:39:26 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 169)
Après l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 20‑2‑1 . – Lorsque qu'une société sportive mentionnée à l'article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d'une compétition ou manifestation sportive de niveau européen ou mondial qui n'est pas inscrite sur la liste des événements d'importance majeure mentionnée à l'article 20‑2, cette finale ne peut être retransmise en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de la suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. ».