Amendement AC3 — art. 3

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant :
    « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des associations de supporters, de portée nationale et titulaires de l'agrément prévu à l'article D. 224‑9 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. Le ministre chargé des sports détermine les disciplines sportives concernées par cette expérimentation et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation. »

Exposé sommaire :

    Quatre objectifs sont poursuivis par cette disposition :
    – impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ;
    – associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l'instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ;
    – améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ;
    – responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances.
    Le recours à l'expérimentation permettra, à son terme, au Parlement d'étendre et de pérenniser, ou à défaut de réfléchir à une amélioration, d'un tel dispositif.
    Par ailleurs, en confiant au ministre chargé des sports le soin de déterminer les disciplines où des associations de supporters sont d'ores et déjà représentatives. Il n'y aura pas d'associations de supporters représentatives dans l'ensemble des disciplines sans ce dispositif incitatif.

Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224
 
 « Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters.
 
-« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. »
+« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des associations de supporters, de portée nationale et titulaires de l'agrément prévu à l'article D. 224‑9 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. Le ministre chargé des sports détermine les disciplines sportives concernées par cette expérimentation et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.