assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 238 — art. 10 sexies

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés »
    les mots :
    « présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des personnes concernées ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « respectifs des acteurs concernés »
    les mots :
    « des personnes concernées ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000238.xml

Groupe: SOC
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À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français.
Une commission dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029.
Une commission présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des personnes concernées par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029.
Elle a pour missions :
1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés ;
1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits des personnes concernées ;
2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées ;