Adopté : amendement AC213 de Sophie Mette (Dem) et 1 cosignataires

This commit is contained in:
Commission saisie au fond 2026-05-13 10:30:50 +02:00 committed by angit
commit b7c26a36fb

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AC213)
À l'article 791 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » sont supprimés.