assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement 145 (Rect) de Emmanuel Duplessy (EcoS) et 36 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-06-29 19:23:59 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 145 (Rect))
La première phrase du I de l'article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ;
2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l'exploitant n'est pas ».