assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC182 — art. 2 bis

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis L'article L. 222‑11 est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « « 3° A fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de soumettre la profession d'agent sportif à un contrôle d'honorabilité préalable.
    L'article L. 212‑9 du code du sport subordonne l'exercice de certaines fonctions (éducateur sportif bénévole, arbitre et exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives) à un contrôle d'honorabilité préalable destiné à écarter de toute activité en lien avec la jeunesse des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits. Les agents sportifs étant en contact régulier avec des sportifs mineurs, il est important d'assujettir cette profession à ce contrôle d'honorabilité.
    Il est proposé de compléter en ce sens l'article L. 222‑11 qui prévoit d'autres cas d'incapacité.

Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000182.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Lionel Duparay 2026-05-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs