assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement 179 de Belkhir Belhaddad (SOC)

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Assemblée nationale 2026-06-29 19:29:39 +02:00 • committed by angit
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@ -14,3 +14,5 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.