Amendement AC235 — art. 1er aa

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « L. 131‑1 »,
    insérer les mots :
    « ou être employé par ladite fédération ».

Exposé sommaire :

    L'article 1 er AA étend l'obligation d'honorabilité aux dirigeants de fédération. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu'il convient d'engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d'exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l'ensemble des salariés des fédérations devrait être concerné, à tout le moins lorsqu'il s'agit de fédérations délégataires, en raison de la mission de service public qui s'attache à leur activité.
    De la même manière, le dispositif du contrôle d'honorabilité comporte encore des failles au niveau des établissements d'activité physique et sportive eux-mêmes : ni leurs salariés (lorsqu'ils n'exercent pas des activités de direction ou des fonctions d'éducateur) ni leurs prestataires n'entrent dans son champ. Enfin, certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus.
    Le présent amendement, qui est un amendement d'appel, vise à connaître la position du Gouvernement sur ces différentes lacunes.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000235.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs