assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 167 — art. 5

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer au mot :
    « instituée »,
    le mot :
    « mentionnée ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000167.xml

Groupe: SOC
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Belkhir Belhaddad 2026-06-25 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-05.md
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@ -14,7 +14,7 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme
« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »