assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement AC207 de Sophie Mette (Dem) et 1 cosignataires

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Commission saisie au fond 2026-05-12 21:56:54 +02:00 • committed by angit
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@ -14,9 +14,3 @@ I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié :
« Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. »
II. – Le 5° de l'article 3 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
2° Après la référence : « L. 333‑11 », sont insérés les mots : « et L. 333‑13 ».