Amendement AC42 — art. 6

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants :
    « 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
    « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives :
    « « 1° À l'objet social ;
    « « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ;
    « « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
    « « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
    « « 5° Au changement de dénomination sociale ;
    « « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
    « « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ;
    « « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ;
    « « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
    « « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
    « « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.
    Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d'opposition ou d'approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l'objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d'intérêt général attachés à l'organisation des compétitions sportives.

Sort : Tombé | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

@@ -18,9 +18,7 @@ a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mo
 
 b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ;
 
-4° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive délégataire dispose d'un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon lesquelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l'exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ;
+4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu'elle a créée, d'un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d'opposition et d'approbation concernant toutes les décisions d'une société commerciale, relatives : « « 1° À l'objet social ; « « 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d'administration et de gestion ; « « 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ; « « 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ; « « 5° Au changement de dénomination sociale ; « « 6° Aux règles liées à l'organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ; « « 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d'exploitation ; « « 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l'organe de gouvernance de la société ; « « 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l'obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ; « « 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive. « « La fédération conserve l'exercice du pouvoir disciplinaire des championnats. »
 
 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :