Adopté : amendement 56 de Stéphane Viry (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7868 : adopté, 19 pour, 8 contre, 24 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7868.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7868
This commit is contained in:
commit
caf9a9852e