Adopté : amendement 56 de Stéphane Viry (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 7868 : adopté, 19 pour, 8 contre, 24 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7868.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7868
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