assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC241 — art. 1er ter

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « ou d'administrateur ou siéger dans un »
    les mots :
    « , d'administrateur ou de membre de l' ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000241.xml

Groupe: DR
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Lionel Duparay 2026-05-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01-ter.md
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@ -2,5 +2,5 @@
Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »
« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président , d'administrateur ou de membre de l' organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »