Adopté : amendement 278 de Stéphane Viry (LIOT) et 9 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 7830 : adopté, 44 pour, 2 contre, 10 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7830
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