Amendement 149 (Rect) — art. 9

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
    « avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Exposé sommaire :

    Fixer dans la loi un plafond de masse salariale à 65 % de façon uniforme s'immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.
    Ces modalités sont déjà fixées par la réglementation interne de chaque sport et mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion.
    Un tel quantum indifférencié pourrait avoir de lourdes conséquences sur la compétitivité internationale des clubs selon les disciplines.
    Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000149.xml

Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

François Cormier-Bouligeon 2026-06-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent ef444b6450

commit d27e675641

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available