assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement 356 de Benjamin Dirx (EPR)

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Assemblée nationale 2026-06-29 16:22:58 +02:00 • committed by angit
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articles/article-05.md
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@ -8,13 +8,3 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »