assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC214 — art. 10

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Dispositif :

    À l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « son rapport annuel d'activité »
    les mots :
    « le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000214.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-10.md
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@ -46,7 +46,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
« L'Autorité peut solliciter, auprès des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de l'article L. 333‑10 et des signataires des accords volontaires, toute information utile relative à la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement du III bis du même article L. 333‑10.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans son rapport annuel d'activité.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986.
« Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation :