Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html
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# Article 1er bis (nouveau)
Après l'article L. 13212 du code du sport, il est inséré un article L. 132121 ainsi rédigé :
« Art. L. 132121. Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 1321 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 13114, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 2325. »