Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html
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# Article 1er ter (nouveau)
Après l'article L. 13212 du code du sport, il est inséré un article L. 132122 ainsi rédigé :
« Art. L. 132122. Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 1321 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 2129. »