assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Browse source 
Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-06-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit e3b7dcc556
22 changed files with 1033 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-05.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 5
L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ».