Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html
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# Article 10 bis (nouveau)
L'article L. 33311 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».