assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 76 — art. 10

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Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « a quater ) Le dernier alinéa du III est supprimé ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime le troisième alinéa du III de l'article L. 333-10 dont, en commission, le contenu a été déplacé au sein du nouveau III quater de l'article L. 333-10.
    L'amendement vise donc à éviter une redite dans le code du sport.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000076.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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@ -12,6 +12,8 @@ a bis) (nouveau) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ;
a quater ) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés :
« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance.