assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC103 — art. 6

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
    « Il détermine les conditions dans lesquelles les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l'orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sont représentées au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social prévoit la présence au sein de l'organe délibérant de la société commerciale de représentants des associations engagées dans la lutte contre les discriminations – notamment celles fondées sur les origines ou l'orientation sexuelle – et contre les violences sexistes et sexuelles.
    Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l'efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. L'impunité dont bénéficient trop souvent ces comportements appelle une réponse structurelle.
    S'agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains « d'omerta systémique ».
    Face au caractère récurrent, multiforme et systémique de ces phénomènes, il est indispensable d'inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d'organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000103.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Jean-Claude Raux 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -20,7 +20,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé
4° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive délégataire dispose d'un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon lesquelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l'exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ;
« Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive délégataire dispose d'un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon lesquelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l'exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ; Il détermine les conditions dans lesquelles les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l'orientation sexuelle ou les origines, et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, sont représentées au sein de l'organe délibérant de la société commerciale.
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :