assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
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Commission saisie au fond 2026-05-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-08-bis.md
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@ -1,14 +1,14 @@
# Article 8 bis (nouveau)
# Article 8 bis
L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié :
I. – L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de l'absence de prise en compte dans le résultat imposable des cessions des parts sociales mentionnées à l'article L. 333-5 du code du sport par des sociétés sportives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre II
Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.