Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html

articles/article-09-ter.md

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+# Article 9 ter (nouveau)
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+Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « ainsi que des avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche ou de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. »
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+Chapitre III
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+Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs
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