assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Adopté : amendement 277 de Stéphane Viry (LIOT) et 9 cosignataires

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Scrutin public n° 7829 : adopté, 24 pour, 22 contre, 9 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7829.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7829
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Assemblée nationale 2026-06-29 12:15:31 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 277)
Après le 2 du II de l'article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis . Pour l'application des 1 et 2, sont regardés comme instances dirigeantes l'ensemble des organes collégiaux, qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d'administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d'administration ou comité directeur, le bureau et tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu, ainsi que les commissions investies par les statuts ou le règlement disciplinaire d'un pouvoir propre de décision, notamment en matière disciplinaire, électorale ou de contrôle. »