assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement AC57 — art. 1er a

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « L'organe collégial d'administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
    « L. 132‑2, »
    insérer le mot :
    « peut ».

Exposé sommaire :

    cet amendement vise à maintenir le cadre actuel : la décision relative à la situation économique d'un club, à fortiori donc pour une opposition à un changement d'actionnariat, doit relever de l'organisme de contrôle de gestion, pas du Comité directeur de la fédération (ni d'ailleurs de celui de la Ligue).
    Ces décisions doivent rester compétence de l'organe offrant toutes les garanties d'expertise et d'indépendance.

Sort : Tombé | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Virginie Duby-Muller 2026-05-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs