Adopté : amendement 242 de Pierrick Courbon (SOC) et 66 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-06-29 15:36:31 +02:00 committed by angit
commit faf01095c1

Diff content is not available