Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits " dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ".
Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire .
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000216.xml
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« contrôlé par »
les mots :
« placé sous le contrôle et la responsabilité de ».
Exposé sommaire :
Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l'ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l'intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d'une Autorité publique indépendante, l'ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d'expression constitutionnellement garanties.
Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000062.xml
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
