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Commission saisie au fond	0b4292a2a5	Adopté : amendement AC230 de Sophie Mette (Dem)	2026-05-13 10:14:43 +02:00
Sophie Mette	ed643a5311	Amendement AC230 — art. 10 ... Dispositif : À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000230.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-05-11 12:00:00 +02:00
Sophie Mette	61cb1a36f1	Amendement AC216 — art. 10 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits " dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ". Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire . Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000216.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-05-09 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	e3b7dcc556	Dépôt : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ... Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html	2025-06-11 12:00:00 +02:00