Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un droit de vote égal »
les mots :
« d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet :
1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ;
2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant concomitamment les deux secteurs.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000265.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société commerciale a »
les mots :
« Ces sociétés commerciales ont ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000264.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
