⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter cet article l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter cet article l'alinéa suivant :
« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. »
Exposé sommaire :
L'article 1 er C de la présente proposition de loi introduit la possibilité pour les fédérations sportives délégataires de créer deux ligues professionnelles distinctes — l'une dédiée au secteur masculin, l'autre au secteur féminin —, afin de mieux accompagner le développement du sport féminin professionnel. Cette orientation est bienvenue et mérite d'être soutenue.
Toutefois, en l'état de la rédaction issue du Sénat, il subsiste une ambiguïté sur la faculté pour une ligue existante de continuer à gérer les deux secteurs de manière unifiée. Plusieurs disciplines sportives, notamment le volleyball, le handball et le basketball, fonctionnent aujourd'hui efficacement avec une ligue professionnelle unique organisant indistinctement les compétitions masculines et féminines. Ce modèle, éprouvé, ne justifie pas d'être remis en cause par une réforme dont l'objet est d'offrir une option supplémentaire, et non d'imposer une séparation systématique.
Il convient de noter que la même clarification a d'ores et déjà été apportée par le texte lui-même s'agissant des associations sportives et des sociétés sportives, à l'article 9A alinéa 4, qui précise explicitement qu'une société commerciale peut gérer concomitamment les deux secteurs. La cohérence législative commande d'étendre cette précision aux ligues professionnelles.
Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté en précisant que la création d'une ligue dédiée au secteur féminin constitue une option laissée à l'appréciation de la fédération, et non une obligation se substituant au modèle unifié existant.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue nationale de basket-ball.
Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000090.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
