⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot et les signes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 6, après le mot et les signes :
« mots : « »,
insérer les mots :
« indemnité, ».
Exposé sommaire :
Le sixième alinéa de l'article 2 bis modifie l'article L. 222‑7 du code du sport relatif aux agents sportifs.
L'article L. 122‑7 prévoit que l'activité d'agent sportif est une activité exercée « contre rémunération ».
Le sixième alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette activité est exercée « contre rémunération ou avantage ».
Le présent amendement propose que le sixième alinéa définisse cette activité comme étant exercée « contre rémunération, indemnité ou avantage ».
L'ajoute du mot : « indemnité » vise à rapprocher la rédaction de cet article de celle de l'article L. 222‑5 du code du sport qui se réfère également à cette mention.
Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000180.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
