proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Commission saisie au fond	332f9b7a04	Adopté : amendement AC191 de Lionel Duparay (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-05-12 23:41:20 +02:00
Lionel Duparay	e4b89ee8f9	Amendement AC191 — art. 9 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans les domaines » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « dans les domaines » insérer les mots : « du droit, » Exposé sommaire : Le 10e alinéa de l'article 9 prévoit qu'une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance ». Il est proposé d'inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d'expertise juridique souligné par l'ensemble des DNCG auditionnées. Sort : Adopté \| Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000191.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2026-05-08 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

332f9b7a04

Adopté : amendement AC191 de Lionel Duparay (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« dans les domaines » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-05-12 23:41:20 +02:00

Lionel Duparay

e4b89ee8f9

Amendement AC191 — art. 9

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans les domaines » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
    « dans les domaines »
    insérer les mots :
    « du droit, »

Exposé sommaire :

    Le 10e alinéa de l'article 9 prévoit qu'une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance ».
    Il est proposé d'inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d'expertise juridique souligné par l'ensemble des DNCG auditionnées.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000191.xml

Groupe: DR
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