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9398608b30 Adopté : amendement AC221 de Sophie Mette (Dem) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-05-13 10:16:17 +02:00
3c58d5325c Amendement AC221 — art. 10
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ; »

Exposé sommaire :

    Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ».
    Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire .

Sort : Adopté | Déposé le 10/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000221.xml

Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-05-10 12:00:00 +02:00

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