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514a0f432e Adopté : amendement AC228 de Lionel Duparay (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« conformément à » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-05-12 23:41:28 +02:00
76eb58f562 Amendement AC228 — art. 9
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « conformément à »
    les mots :
    « en application de ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000228.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-05-11 12:00:00 +02:00

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