Adopté : amendement AC226 de Belkhir Belhaddad (SOC)

Amendement AC226 — art. 7
Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000226.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto
2026-05-12 23:19:09 +02:00 · 2026-05-11 12:00:00 +02:00
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@ -18,5 +18,5 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim

 a) (nouveau) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, » ;

-b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »
+b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »