proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Commission saisie au fond	2b53fdb816	Adopté : amendement AC94 de Jean Bodart (LIOT) et 3 cosignataires	2026-05-12 18:07:42 +02:00
Jean Bodart	9112448c19	Amendement AC94 — art. 1er a Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations. Sort : Adopté \| Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000094.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-05-07 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

2b53fdb816

Adopté : amendement AC94 de Jean Bodart (LIOT) et 3 cosignataires

2026-05-12 18:07:42 +02:00

Jean Bodart

9112448c19

Amendement AC94 — art. 1er a

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000094.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
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