proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Assemblée nationale	03642be90d	Adopté : amendement 91 de Lionel Duparay (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-06-29 15:07:45 +02:00
Lionel Duparay	15a4381464	Amendement 91 — art. 2 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 14, après le mot : « relation », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « à titre onéreux » les mots : « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs. S'agissant des missions, il est proposé, comme l'avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat. S'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d'intermédiaire d'un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l'« indemnité ». Un ajustement rédactionnel est enfin opéré. Sort : Adopté \| Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000091.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2026-06-24 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

03642be90d

Adopté : amendement 91 de Lionel Duparay (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-06-29 15:07:45 +02:00

Lionel Duparay

15a4381464

Amendement 91 — art. 2 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 14, après le mot :
    « relation »,
    insérer les mots :
    « , directement ou indirectement, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
    « à titre onéreux »
    les mots :
    « contre rémunération, indemnité ou avantage, ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot :
    « ou »
    le mot :
    « soit ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs.
    S'agissant des missions, il est proposé, comme l'avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat.
    S'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d'intermédiaire d'un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l'« indemnité ».
    Un ajustement rédactionnel est enfin opéré.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000091.xml

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