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No commits in common. "4d7d5f2efd2ddd9b25486a515c172bba84c37f9b" and "b476413e0e5b37ddf60f9d43f220fbc769fce5be" have entirely different histories.

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@ -18,7 +18,5 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ;
a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »