proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Assemblée nationale	4710f7d0b9	Adopté : amendement 84 de Sophie Mette (Dem) Scrutin public n° 7882 : adopté, 44 pour, 21 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7882	2026-06-29 18:51:20 +02:00
Sophie Mette	eea5fa9a16	Amendement 84 — art. 10 bis a Dispositif : À la fin de l'alinéa 14 substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d'inscription par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité. L'augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l'Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d'auteur et des droits voisins ». Cet amendement s'inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs. Sort : Adopté \| Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000084.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-06-24 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

4710f7d0b9

Adopté : amendement 84 de Sophie Mette (Dem)

Scrutin public n° 7882 : adopté, 44 pour, 21 contre
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7882.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7882

2026-06-29 18:51:20 +02:00

Sophie Mette

eea5fa9a16

Amendement 84 — art. 10 bis a

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 14 substituer au mot :
    « dix-huit »
    le mot :
    « vingt-quatre ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d'inscription par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité.
    L'augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l'Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d'auteur et des droits voisins ».
    Cet amendement s'inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000084.xml

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