Adopté : amendement AC233 de Sophie Mette (Dem)

Amendement AC233 — art. 10
Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000233.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-05-13 10:23:55 +02:00 · 2026-05-11 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-10.md
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@ -36,7 +36,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé :
 « L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II.
-« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II, III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis.
+« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II, III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes III et III bis.
 « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ;