Adopté : amendement AC262 de Belkhir Belhaddad (SOC)

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de l'organe délibérant de la société commerciale »,
    les mots :
    « de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-06.md

@@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié :
 
 « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
 
-« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ;
+« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ;
 
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ;