proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732

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Assemblée nationale	6404112366	Adopté : amendement 370 de le Gouvernement Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-29 12:18:11 +02:00
Le Gouvernement	d5821f470b	Amendement 370 — art. 1er da ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dans des conditions déterminées par décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l'article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Le principe de solidarité, notamment financière, entre les secteurs masculin et féminin du sport professionnel est un objectif suffisamment précis pour être appliqué directement par les fédérations délégataires. Un renvoi à un décret n'est pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de mise en œuvre relèvent de la responsabilité des fédérations, sous le contrôle du ministre chargé des sports. La suppression de ce renvoi évite un ajout réglementaire supplémentaire et permet une application plus rapide et plus flexible du principe de solidarité, sans attendre la publication d'un décret. Les fédérations conservent l'obligation de rendre compte annuellement au ministre chargé des sports, permettant ainsi un suivi de la mise en œuvre de ce principe. Cette modification s'inscrit dans une logique de confiance envers les fédérations et de simplification du cadre juridique, tout en maintenant l'objectif initial de développement du sport professionnel féminin. Sort : Adopté \| Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000370.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant	2026-06-26 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

6404112366

Adopté : amendement 370 de le Gouvernement

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-06-29 12:18:11 +02:00

Le Gouvernement

d5821f470b

Amendement 370 — art. 1er da

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dans des conditions déterminées par décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « , dans des conditions déterminées par décret, »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l'article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin.
    Le principe de solidarité, notamment financière, entre les secteurs masculin et féminin du sport professionnel est un objectif suffisamment précis pour être appliqué directement par les fédérations délégataires. Un renvoi à un décret n'est pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de mise en œuvre relèvent de la responsabilité des fédérations, sous le contrôle du ministre chargé des sports.
    La suppression de ce renvoi évite un ajout réglementaire supplémentaire et permet une application plus rapide et plus flexible du principe de solidarité, sans attendre la publication d'un décret.
    Les fédérations conservent l'obligation de rendre compte annuellement au ministre chargé des sports, permettant ainsi un suivi de la mise en œuvre de ce principe. Cette modification s'inscrit dans une logique de confiance envers les fédérations et de simplification du cadre juridique, tout en maintenant l'objectif initial de développement du sport professionnel féminin.

Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000370.xml

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