Amendement 389 — art. 10 quater

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l'indépendance du collège de l'autorité nationale des jeux.

Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000389.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-10-quater.md

@@ -12,5 +12,5 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 
 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »
+« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée et après consultation de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »