Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
2026-06-30 12:00:00 +02:00
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 - 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 29 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 322)
+- 30 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 807)

 ## Exposé des motifs