Philippe Fait 07ffb7a6e1 Amendement 62 — art. 5 ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s'agit d'un sujet de la plus haute importance et d'une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L'intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n'a pas lieu d'être et poserait d'insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun. Les modalités de l'organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles. Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d'institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l'organisation des compétitions professionnelles. Sort : Tombé | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000062.xml Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-06-22 12:00:00 +02:00
..
article-01-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-01-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-02-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-05-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-05.md	Amendement 62 — art. 5	2026-06-22 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-08-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-09-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-09-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-10-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-10-quater.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-10-quinquies.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-10-sexies.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-10-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-10.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-11-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-11.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00
article-12.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-05-13 12:00:00 +02:00