Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Stéphane Viry
0ed0170c18
Dispositif :
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'article 11 bis a vocation à s'appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l'amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l'actuelle société LFP Media.
L'alinéa 4 concerne le transfert à la société de salariés de la Ligue remplissant actuellement des fonctions qui, demain, relèveront exclusivement de la société commerciale. Il s'agit de tâches liées à l'organisation des compétitions ou au fonctionnement courant de LFP Media, dont la société continuera d'avoir besoin (finances, ressources humaines, communication, systèmes d'information, etc.).
En l'absence de dispositions législatives spéciales, le transfert de ces salariés de la Ligue à la société serait régi par l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le but de sécuriser l'emploi des salariés en cas de succession d'employeurs, cet article prévoit un transfert automatique des contrats de travail.
L'amendement AC267 a prévu de subordonner ce transfert à l'accord des salariés concernés.
Cette précision procède sans doute du souhait louable de conférer un droit supplémentaire à ces salariés, mais elle leur portera en réalité préjudice. En effet, comme c'est le cas dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'opposition du salarié à son transfert sera certainement assimilée à une démission, dont il devra subir les conséquences, notamment financières.
Le salarié en cause n'aurait même pas l'espoir de voir son contrat de travail transféré à la Fédération, puisque l'alinéa 4 concerne exclusivement des salariés exerçant actuellement des fonctions n'ayant absolument pas vocation à être reprises par la Fédération. Du reste, même si ce salarié parvenait à obtenir son transfert au sein de la Fédération, celle-ci n'aurait pas d'autre choix que de l'affecter à des tâches sans rapport avec ses fonctions actuelles ou, plus probablement, de s'en séparer.
C'est pourquoi le présent amendement supprime la référence à un accord du salarié, pour que puisse jouer de la façon la plus automatique le droit commun issu l'article L. 1224-1 du code du travail complété par les autres dispositions spéciales prévues à l'article 11 bis.
Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000050.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)