Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Lionel Duparay
0ee982a03d
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 54 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 54, supprimer les mots :
« , laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux scouts (chargés de la détection des joueurs) d'être rémunérés sur la base d'un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif.
Les modalités de rémunération des scouts doivent être librement déterminées entre l'agent sportif et le scout. Il s'agit d'un contrat dans lequel le droit commun doit s'appliquer.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000095.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)