Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Delphine Lingemann
1130316019
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer les alinéas 42 à 44.
Exposé sommaire :
Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) - dotés de l'expertise comptable, juridique et financière nécessaire à l'instruction de ces dossiers. Ces organes disposent par ailleurs de la faculté de solliciter l'avis des services de l'État lorsque cela leur paraît pertinent dans le cadre de leur instruction. Ce dispositif garantit à la fois la rigueur du contrôle et la sécurité juridique indispensable à l'attractivité des clubs professionnels français pour les investisseurs.
Les alinéas visés introduisent un double mécanisme qui excède cet équilibre. D'une part, ils confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir de contrôle de second rang lui permettant, dans le délai d'un mois suivant la décision de l'organe indépendant, d'ouvrir sa propre instruction et d'aller jusqu'à interdire une opération déjà validée. L'annonce seule de l'exercice de ce pouvoir suspend immédiatement la conduite de l'opération. Ce faisant, ces dispositions font peser sur des opérations de droit privé une incertitude politique et temporelle de nature à dissuader les investisseurs - en particulier étrangers - d'acquérir des clubs français, au détriment de la compétitivité du sport professionnel national. Elles pourraient conduire à l'engagement de la responsabilité de l'État si une décision ministérielle d'interdiction venait à être annulée par le juge administratif.
D'autre part, l'ouverture d'un recours contentieux aux associations de supporters et aux collectivités territoriales contre les décisions de l'organe de contrôle et du ministre introduit un risque de paralysie juridique durable des opérations d'investissement. Une opération validée par l'organe de contrôle pourrait ainsi être suspendue en référé et contestée au fond par des tiers dont la légitimité à intervenir dans des opérations de droit privé entre actionnaires n'est pas établie avec suffisamment de précision. Cet amendement vise à préserver la compétence exclusive des organes de contrôle de gestion indépendants pour se prononcer sur la conformité des opérations d'investissement dans les sociétés sportives. Ces organes, forts de leur expertise technique et de leur connaissance approfondie des équilibres financiers propres à chaque discipline, constituent les seules instances légitimes pour instruire et décider de tels dossiers.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000227.xml
Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Gervais <PA793556@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carole Guillerm <PA721612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patricia Maussion <PA794262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)